Conditions générales d’utilisation et mention légales

Conditions générales d’utilisation

Conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), les aspects légaux suivants du site web sont précisés :

Site web :	https://www.kayakingcostabrava.com/
Titulaire :	KAYAKING COSTA BRAVA S.L.
Adresse :	C/ Enric Serra nº 42, 17130, l’Escala (Girona)
C.I.F :	B55291355
Téléphone :	+34 972 77 38 06
Courriel :	info@kayakingcostabrava.com

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de contrat ont pour objet de réguler la mise à disposition des informations fournies sur le site web, ainsi que la relation juridique découlant des processus de contrat réalisés entre les utilisateurs et le titulaire du site web.

2. Condition d’utilisateur et acceptation

2. Condition d’utilisateur et acceptation

La souscription de tout produit et/ou service confère la qualité de « Client » et implique la connaissance et l’acceptation des conditions générales de contrat incluses dans le présent texte, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières régissant l’acquisition.

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans sont autorisées à utiliser les services de commerce électronique via le site web.

En acceptant les conditions générales d’utilisation et de contrat, le Client déclare :

Être une personne majeure et avoir la capacité de contracter.
Résider en Espagne ou dans un lieu où la législation espagnole est applicable.
Avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

KAYAKING COSTA BRAVA met à disposition des utilisateurs et clients l’adresse e-mail info@kayakingcostabrava.com pour toute question concernant les conditions générales.

3. Modifications de l’avis légal et des conditions générales

KAYAKING COSTA BRAVA pourra modifier les conditions générales sans préavis, il est donc conseillé de les lire à chaque visite du site web. Ces modifications sont applicables à partir de leur publication sur le site web et ne peuvent pas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Dans tous les cas, la date de révision des conditions générales sera indiquée. Chaque achat est régi par les conditions générales en vigueur à la date de la commande. En tout état de cause, les conditions générales peuvent être consultées avant tout processus de contrat.

4. Responsabilité de KAYAKING COSTA BRAVA

Les produits et services présentés sur le site web sont conformes à la législation espagnole. L’accès au site web est volontaire et, par conséquent, relève de la responsabilité de l’utilisateur, qui sera responsable de tout effet direct ou indirect découlant de l’utilisation qu’il fait du site web, y compris, de manière non limitative, tout résultat économique, technique et/ou juridique défavorable, ainsi que la déception des attentes générées par notre site web, l’utilisateur s’engageant à indemniser KAYAKING COSTA BRAVA pour toute réclamation découlant, directement ou indirectement, de tels faits.

KAYAKING COSTA BRAVA n’est pas responsable des préjudices qui pourraient résulter d’interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou dans les appareils et équipements informatiques des utilisateurs, causés par des raisons indépendantes de la volonté de KAYAKING COSTA BRAVA, qui empêchent ou retardent la fourniture des services ou la navigation sur la boutique, ni des retards ou blocages dans l’utilisation causés par des déficiences ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques, ni de l’impossibilité de fournir le service ou de permettre l’accès pour des raisons non imputables à KAYAKING COSTA BRAVA, dues à l’utilisateur, à des tiers, ou à des cas de force majeure. KAYAKING COSTA BRAVA ne contrôle pas, en général, l’utilisation que les utilisateurs font du site web. En particulier, KAYAKING COSTA BRAVA ne garantit en aucun cas que les utilisateurs utilisent le site web conformément à la loi, aux présentes conditions générales, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées, ni à l’ordre public, ni qu’ils le fassent de manière diligente et prudente.

La responsabilité civile de KAYAKING COSTA BRAVA pour les produits fournis est limitée au montant de ceux-ci, l’utilisateur ou le consommateur renonce à réclamer toute responsabilité à KAYAKING COSTA BRAVA pour tout motif en cas d’insatisfaction des produits acquis via ce site web, ainsi que pour d’éventuelles défaillances, lenteurs d’accès ou erreurs d’accès à celui-ci, y compris les pertes de données ou tout autre type d’information qui pourrait exister sur l’ordinateur ou le réseau de l’utilisateur accédant à KAYAKING COSTA BRAVA.

5. Obligations des clients

De manière générale, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales, ainsi qu’à suivre les avertissements ou instructions d’utilisation spécifiques contenus dans celles-ci ou sur le site web, et à agir toujours conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux exigences de la bonne foi, en faisant preuve de la diligence nécessaire et en s’abstenant d’utiliser le site web de manière à empêcher, endommager ou détériorer son fonctionnement normal, les biens ou droits de KAYAKING COSTA BRAVA, de ses fournisseurs, des autres utilisateurs ou, de manière générale, de tout tiers. L’accès et l’utilisation du portail par les mineurs sans le consentement exprès de leurs parents sont interdits, KAYAKING COSTA BRAVA n’étant pas responsable de la véracité et de l’exactitude des données fournies par l’utilisateur et ne pouvant donc pas vérifier leur âge.

Concrètement, et sans que cela n’implique une restriction à ce qui précède, lors de l’utilisation du site web, l’utilisateur s’engage à :

a) Fournir des informations véridiques sur les données demandées dans le formulaire d’inscription ou de commande, et à les tenir à jour.

b) Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur ou à partir du site web, toute information ou matériel diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence ou à la discrimination pour des raisons de race, sexe, idéologie, religion, ou qui, de quelque manière que ce soit, porte atteinte à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à la vie privée ou à l’image de tiers et, de manière générale, à la législation en vigueur.

c) Ne pas introduire, stocker ou diffuser via la page de la boutique tout programme, données, virus, code, ou tout autre dispositif électronique ou physique susceptible de causer des dommages au site web, à l’un des services, ou à l’un des équipements, systèmes ou réseaux de KAYAKING COSTA BRAVA, de tout autre utilisateur, des fournisseurs de KAYAKING COSTA BRAVA ou, de manière générale, de tout tiers.

d) Ne pas mener d’activités publicitaires ou d’exploitation commerciale à travers le site web, ni utiliser ses contenus et informations pour envoyer de la publicité, ou des messages à toute autre fin commerciale, ni pour collecter ou stocker des données personnelles de tiers, sauf autorisation expresse.

e) Ne pas utiliser de fausses identités, ni se faire passer pour d’autres dans l’utilisation du site web ou dans l’utilisation de l’un de ses services, y compris l’utilisation, le cas échéant, de mots de passe ou de clés d’accès de tiers ou de toute autre manière.

f) Ne pas détruire, altérer, utiliser à ses propres fins, rendre inutilisable ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques de KAYAKING COSTA BRAVA, de ses fournisseurs ou de tiers.

g) Ne pas introduire, stocker ou diffuser via la page de la boutique tout contenu qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou les secrets commerciaux de tiers, ni, de manière générale, tout contenu dont il ne détiendrait pas, conformément à la loi, le droit de le mettre à disposition d’un tiers.

6. Réalisation de la commande

*Étape* 1	Accéder au site web	Pour passer une commande, il est nécessaire de se connecter au site web.
*Étape* 2	Remplir le panier d’achat	L’utilisateur devra ajouter le produit qu’il souhaite acheter au panier, conformément aux indications affichées à l’écran. Il est requis de vérifier au préalable le stock/disponibilité. Les prix et offres présentés sur le site web sont valables uniquement et exclusivement pour les commandes en ligne.
*Étape* 3	Valider l’achat/réservation d’activités	À cet effet, l’utilisateur devra remplir les formulaires de commande fournis (données d’identification de l’utilisateur, données de facturation, type d’expédition, données de livraison, mode de paiement et commande) et valider l’achat. La validation de la commande par le client implique expressément la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de contrat dans le cadre de la conclusion du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par KAYAKING COSTA BRAVA constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre KAYAKING COSTA BRAVA et ses clients. KAYAKING COSTA BRAVA archivera le document électronique formalisant le contrat, et celui-ci sera accessible. Validation et acceptation du respect des exigences et conditions requises pour réaliser l’activité. Acceptation et validation de la politique d’annulation. Une fois l’achat effectué, et dans les plus brefs délais, toujours dans un délai de 24 heures à compter de l’exécution de l’achat, KAYAKING COSTA BRAVA enverra au client, par e-mail, un reçu de l’achat. Si le client n’est pas d’accord avec les données indiquées dans cette confirmation, il pourra demander leur modification ou l’annulation du contrat.
*Étape* 4	Paiement	Sélection du mode de paiement et réalisation de celui-ci via la passerelle correspondante.

7. Prix, modifications et annulations

Les prix indiqués sur le site web (dans la section des prix) incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les modifications de la date de réservation d’une activité ne peuvent être effectuées qu’avec un préavis de 11 jours, sous réserve que la nouvelle date choisie soit disponible. Dans la section de la politique d’annulation du site web, que l’utilisateur effectuant la réservation en ligne doit également accepter pour poursuivre le processus, les conditions des annulations et/ou suppressions des activités sont précisées.

8. Paiement

KAYAKING COSTA BRAVA propose comme moyen de paiement le site web suivant (https://pps.ecopaynet.com) qui permet :

Paiement par carte de crédit : Visa et MasterCard ont développé un système permettant d’effectuer des paiements sécurisés sur Internet. Le système de commerce électronique sécurisé repose sur l’identification du titulaire de la carte par l’émetteur (banque ou caisse d’épargne) avant l’autorisation du paiement en ligne.

KAYAKING COSTA BRAVA adhère à ce protocole de sécurité. Ainsi, une fois le produit à acheter sélectionné et le numéro de la carte saisi, une fenêtre de l’émetteur s’ouvre, demandant l’identification du titulaire, affichant l’un des icônes suivantes :

Les données de votre carte et le mot de passe sont protégés par ce système de sécurité dès leur saisie. Une fois l’identification complétée, l’émetteur informe KAYAKING COSTA BRAVA que l’achat est effectué par le titulaire de la carte, permettant ainsi de finaliser le processus. Si l’identification n’est pas satisfaisante, l’émetteur en informe KAYAKING COSTA BRAVA pour qu’il procède en conséquence.

Cette fenêtre est hors du contrôle de KAYAKING COSTA BRAVA, et toute incidence liée à celle-ci relève de la responsabilité de l’émetteur. En cas de problème, l’utilisateur doit contacter cet émetteur.

KAYAKING COSTA BRAVA se réserve le droit de refuser toute opération effectuée par carte de crédit. Dans ce cas, nous procéderons au remboursement en espèces sur la carte originale. Dans ces cas, si le client souhaite poursuivre l’achat des articles, nous demanderons un virement bancaire.

En cas de non-paiement par le client, total ou partiel, à la date d’échéance convenue pour une ou plusieurs livraisons de produits, KAYAKING COSTA BRAVA pourra suspendre ou annuler toute livraison ou contrat en cours, sans encourir de responsabilité pour tout dommage ou perte, y compris le manque à gagner, ou les dommages dus à des retards ou pertes de production causés au client. Cette faculté de KAYAKING COSTA BRAVA n’exonère en aucun cas le client de ses obligations contractuelles concernant les paiements dus et la réception des produits.

9. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours ouvrables sans avoir à fournir de justification. Le délai de rétractation expire 14 jours ouvrables après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession physique des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier par écrit à KAYAKING COSTA BRAVA votre décision de résilier le contrat en vous adressant à KAYAKING COSTA BRAVA via le formulaire prévu à cet effet, à l’adresse indiquée en haut de ce document, par courrier, fax ou e-mail (info@kayakingcostabrava.com).

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit soit envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours ouvrables.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf disposition contraire expresse de votre part. En tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais à la suite de ce remboursement.

Cependant, il convient de noter les exceptions au droit de rétractation conformément à l’article 103 du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires :

Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux contrats portant sur :

a) La prestation de services, une fois le service entièrement exécuté, et si le contrat impose une obligation de paiement au consommateur ou utilisateur, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ou utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu’il perdra son droit de rétractation une fois que l’entreprise aura entièrement exécuté le contrat.

b) La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que l’entreprise ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.

c) La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur et utilisateur ou clairement personnalisés.

d) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

e) La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

f) La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.

g) La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que l’entreprise ne peut contrôler.

h) Les contrats dans lesquels le consommateur et utilisateur a expressément demandé à l’entreprise de se rendre sur place pour effectuer des opérations de réparation ou d’entretien urgent ; si, lors de cette visite, l’entreprise fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que les pièces de rechange nécessairement utilisées pour effectuer les opérations d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.

i) La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et utilisateur après la livraison.

j) La fourniture de presse quotidienne, de publications périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de telles publications.

k) Les contrats conclus par le biais d’enchères publiques.

l) La fourniture de services d’hébergement à des fins autres que le logement, de transport de biens, de location de véhicules, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifique.

m) La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé et, si le contrat impose une obligation de paiement au consommateur ou utilisateur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le consommateur ou utilisateur a donné son consentement préalable pour commencer l’exécution pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ou utilisateur a exprimé sa reconnaissance qu’il perdra, en conséquence, son droit de rétractation ; et
L’entreprise a fourni une confirmation conformément à l’article 98.7 ou à l’article 99.2.

Veuillez suivre les instructions de retour du produit indiquées dans ce même document.

10. Conditions de KAYAKING COSTA BRAVA

Les conditions de chacun de nos services sont détaillées et parfaitement expliquées dans la section « Activités » de notre site web. Vous y trouverez une liste déroulante qui vous guidera vers tout ce que vous devez savoir (prix, taille et type de kayaks, horaires, disponibilité, etc.) sur chacun de nos services et activités : excursions guidées, excursions extraordinaires, location de kayaks, cours, programmes éducatifs, offres, et bien plus encore.

11. Notifications

Toutes les notifications, demandes, requêtes et autres communications devant être effectuées par les parties en relation avec les présentes conditions générales doivent être faites par écrit et seront considérées comme dûment effectuées lorsqu’elles auront été remises en main propre ou envoyées par courrier postal à l’adresse de l’autre partie ou à son adresse e-mail, ou à toute autre adresse ou e-mail que chaque partie pourrait indiquer à cet effet à l’autre partie.

12. Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause incluse dans les présentes conditions générales était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui serait nulle ou inefficace, les conditions générales restant en vigueur pour le reste, cette disposition, ou la partie affectée, étant considérée comme non incluse.

13. Résolution alternative des litiges

Si vous avez un conflit avec un consommateur et souhaitez éviter un recours aux tribunaux, la résolution alternative des litiges peut être une bonne option. Elle est généralement plus rapide, simple et économique qu’une procédure judiciaire. Elle englobe toutes les manières de résoudre une réclamation sans passer par un tribunal : médiation, conciliation, arbitrage, défenseur du consommateur, bureau des réclamations, etc.

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint/alternative-dispute-resolution-consumers_en

Département de la Consommation de la Generalitat de Catalunya : l’utilisateur/consommateur peut également accéder à la résolution alternative des litiges via le lien suivant :

http://consum.gencat.cat/ca/el-consum/despres-de-la-compra/reclamacions/

14. Résolution des litiges en ligne

Cette plateforme est uniquement valable pour les litiges entre entreprises et consommateurs.

Si vous avez un conflit avec un consommateur concernant un achat en ligne et souhaitez éviter une procédure judiciaire, la plateforme de résolution des litiges en ligne peut être l’outil approprié pour trouver une solution rapide et économique. Vous pouvez l’utiliser pour formuler une réclamation contre un client (par exemple, pour non-paiement) ou le client peut l’utiliser pour formuler une réclamation contre vous.

Si vous avez une entreprise en ligne, vous devez fournir un lien direct vers la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) depuis votre site web. Votre adresse e-mail doit également être clairement indiquée sur la page web.

Lorsque vous avez l’obligation (par la loi, une affiliation ou un contrat) de recourir à un organisme spécifique de résolution des litiges, vous devez :

Informer les consommateurs, via votre site web, de l’organisme de résolution des litiges et l’inclure dans les conditions générales.
Informer les consommateurs de la plateforme RLL dans les conditions générales et dans les offres envoyées par e-mail.

https://europa.eu/youreurope/promo/odr-banners/index_en.htm

15. Législation applicable

Les ventes réalisées sur KAYAKING COSTA BRAVA sont soumises à la législation espagnole.

Les présentes conditions générales de contrat sont soumises, entre autres, à la réglementation suivante :

Loi 7/1996 du 15 janvier sur l’organisation du commerce de détail (« LOCM »).
Loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de contrat (« LCGC »).
Loi 3/2014 du 27 mars, modifiant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvé par le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre (« TRLGDCU »).
Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (« LSSICE »).
Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (« LOPD-GDD »).
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et en renonçant à tout autre for, aux tribunaux compétents du domicile de KAYAKING COSTA BRAVA.

Les présentes conditions générales de contrat sont mises à jour en février 2023.

Avis légal

1) Informations sur le titulaire

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, les informations d’identification du titulaire sont indiquées ci-dessous :

Site web :	WWW.KAYAKINGCOSTABRAVA.COM
Titulaire :	KAYAKING COSTA BRAVA, S.L.
Adresse :	CARRER ENRIC SERRA 42. 17130-L’ESCALA
C.I.F.:	B55291355
Téléphone :	972773806
Email	INFO@KAYAKINGCOSTABRAVA.COM
Données d’enregistrement :	Registre du commerce de Gérone, Livre 3143, Feuille 122, Page GI-62100, Inscription 2017/314 en date du 15 mars 2017

2) Termes et conditions d’accès et d’utilisation

Le site web

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, Conditions) est de réguler l’accès et l’utilisation du site web.

KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site web ainsi que les contenus et services qui y sont intégrés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. puisse, à tout moment, interrompre, désactiver et/ou annuler l’un de ces éléments intégrés au site web ou l’accès à ceux-ci.

L’accès au site web par l’Utilisateur est libre et, en règle générale, gratuit, sans que l’Utilisateur ait à fournir une contrepartie pour en bénéficier, à l’exception du coût de connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par l’Utilisateur.

L’utilisation de certains contenus ou services du site web peut nécessiter une inscription ou un enregistrement préalable de l’Utilisateur.

Utilisateur

L’accès, la navigation et l’utilisation du site web (ainsi que des espaces prévus pour permettre l’interaction entre les Utilisateurs, et entre l’Utilisateur et KAYAKING COSTA BRAVA, S.L., tels que les commentaires et/ou espaces de blogging, le cas échéant) confèrent la qualité d’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à utiliser le site web et les services mis à sa disposition à travers celui-ci conformément à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ainsi qu’aux dispositions du présent avis légal. En conséquence, l’Utilisateur est tenu de ne pas utiliser le site web à des fins ou pour des effets illicites et/ou contraires aux dispositions établies, préjudiciables aux droits et/ou intérêts de tiers, ou qui pourraient, de quelque manière que ce soit, endommager le site web, empêcher son utilisation normale ou affecter les services accessibles à travers celui-ci.

L’utilisation du site web et/ou de ses services implique l’acceptation pleine et sans réserve, ainsi que la validité, de toutes et chacune des clauses incluses dans la dernière version mise à jour de cet avis légal. Par conséquent, l’Utilisateur doit être conscient de l’importance de les lire à chaque visite du site web. Cette utilisation n’implique pas l’établissement d’une relation de nature commerciale entre KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. et l’Utilisateur.

L’accès, la navigation et l’utilisation du site web confèrent la qualité d’Utilisateur, ce qui implique l’acceptation, dès le début de la navigation sur le site web, de toutes les Conditions établies ici, ainsi que de leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l’application des réglementations légales obligatoires selon le cas. Compte tenu de l’importance de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de lire ces conditions à chaque visite du site web.

Dans le respect de la législation en vigueur, ce site web de KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. s’adresse à toutes les personnes, quel que soit leur âge, qui peuvent accéder et/ou naviguer sur les pages du site web.

3) Propriété intellectuelle

Afin de préserver les éventuels droits de propriété intellectuelle, dans le cas où un utilisateur ou un tiers considérerait qu’une violation de ses droits légitimes a eu lieu en raison de l’introduction d’un contenu spécifique sur le site web, il devra en informer KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. en indiquant :

Les données personnelles de la personne concernée, titulaire des droits présumément violés. Si la réclamation est présentée par un tiers autre que la personne concernée, il devra indiquer la représentation avec laquelle il agit.
L’indication des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et leur emplacement sur le site web.
La preuve desdits droits de propriété intellectuelle.
Une déclaration expresse dans laquelle l’intéressé assume la responsabilité de la véracité des informations fournies dans la notification.

La marque KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. et la marque graphique correspondante sont des marques déposées, et leur reproduction ou utilisation sans l’autorisation de leur titulaire est interdite. De même, toute autre marque de KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. apparaissant sur les sites web mentionnés dans la section 1 de cet avis est protégée.

La légitimité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux contenus fournis par des tiers relève de la responsabilité exclusive de ces derniers.

4) Exclusion de responsabilité

KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. veille avec la plus grande diligence possible à ce que les données et informations proposées sur son site web soient constamment à jour. Elle ne garantit pas, ni ne se porte responsable de l’exactitude et de la mise à jour des contenus du site web, se réservant le droit de modifier ces contenus à tout moment. KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. n’est pas non plus responsable des informations pouvant être obtenues via les liens inclus sur le site web.

Les relations commerciales avec les clients seront régies par les conditions générales établies, le cas échéant, par KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. dans un document spécifique à cet effet, ou par les accords spécifiques pouvant être conclus avec les clients.

5) Politique d’information et de publicité commerciale

KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. s’engage, par ce moyen, à ne pas pratiquer de publicité trompeuse. À cet effet, les erreurs formelles ou numériques pouvant apparaître dans le contenu des différentes sections du site web, résultant d’un entretien et/ou d’une mise à jour incomplète des informations contenues dans ces sections, ne seront pas considérées comme de la publicité trompeuse. KAYAKING COSTA BRAVA, S.L., conformément aux dispositions de cette section, s’engage à corriger ces erreurs dès qu’elle en aura connaissance.

KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. s’engage à ne pas envoyer de communications commerciales sans les identifier comme telles, conformément à la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique. À cet effet, toute information envoyée aux clients de KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. dans le but de maintenir la relation contractuelle existante entre le client et KAYAKING COSTA BRAVA, S.L., ainsi que l’accomplissement des tâches d’information et autres activités propres au service contracté par le client, ne sera pas considérée comme une communication commerciale.

Dans le cas où vous recevriez des communications par ces moyens (e-mails, messages de réponse automatisée de formulaires, et autres systèmes de communication), nous vous informons que ces messages sont exclusivement destinés à leur destinataire et peuvent contenir des informations privilégiées ou confidentielles. Si vous n’êtes pas le destinataire indiqué, vous êtes informé que l’utilisation, la divulgation et/ou la copie sans autorisation sont interdites en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, et à la Directive 2002/58/CE, nous vous informons que si vous ne souhaitez pas recevoir de communications et d’informations à caractère commercial par ce système de communication électronique, veuillez nous l’indiquer par ce même moyen en précisant dans l’objet « DÉSINSCRIPTION COMMUNICATIONS » afin que vos données personnelles soient supprimées de notre base de données. Votre demande sera traitée dans un délai de 10 jours à compter de son envoi. En l’absence de réponse expresse de votre part, nous considérerons que vous acceptez et autorisez notre entreprise à continuer d’envoyer les communications mentionnées.

6) Politique de liens

Il est informé que le site web de KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. met ou peut mettre à disposition des Utilisateurs des moyens de lien (tels que, entre autres, des liens, bannières, boutons), des répertoires et des moteurs de recherche permettant aux Utilisateurs d’accéder à des sites web appartenant à et/ou gérés par des tiers.

L’installation de ces liens, répertoires et moteurs de recherche sur le site web a pour objet de faciliter aux Utilisateurs la recherche et l’accès aux informations disponibles sur Internet, sans que cela puisse être considéré comme une suggestion, une recommandation ou une invitation à visiter ces sites. KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. n’offre ni ne commercialise, par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, les produits et/ou services disponibles sur ces sites liés.

L’Utilisateur ou un tiers qui établit un hyperlien depuis une page web d’un autre site web vers le site web de KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. doit savoir que :

La reproduction, totale ou partielle, de l’un des contenus et/ou services du site web n’est pas autorisée sans l’autorisation expresse de KAYAKING COSTA BRAVA, S.L.
Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte concernant le site web de KAYAKING COSTA BRAVA, S.L., ni ses contenus et/ou services, n’est permise.
À l’exception de l’hyperlien, le site web sur lequel cet hyperlien est établi ne contiendra aucun élément de ce site web protégé comme propriété intellectuelle par le système juridique espagnol, sauf autorisation expresse de KAYAKING COSTA BRAVA, S.L.
L’établissement de l’hyperlien n’implique pas l’existence de relations entre KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. et le titulaire du site web à partir duquel il est réalisé, ni la connaissance et l’acceptation par KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. des contenus, services et/ou activités offerts sur ce site web, et vice versa.

7) Réseaux sociaux

Nous vous informons que KAYAKING COSTA BRAVA, S.L. peut être présent sur les réseaux sociaux. Le traitement des données des personnes qui deviennent abonnées aux réseaux sociaux (et/ou réalisent toute action de connexion ou de lien via les réseaux sociaux) des pages officielles sera régi par cette section, ainsi que par les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité et les réglementations d’accès propres au réseau social concerné et acceptées au préalable par l’utilisateur.

8) Juridiction et lois applicables

L’utilisation de ce site web implique l’acceptation pleine et entière des termes du présent avis légal. Cet avis légal et toutes les relations établies entre KAYAKING COSTA BRAVA, S.L., l’Utilisateur du site web et ses services seront régis par la législation espagnole.

Dernière mise à jour : 15/02/2023